Article 1: Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations proposées par le Milady Opéra, exploité par la société M&M, SAS, auprès de toute personne physique ou morale effectuant une réservation.

Elles s’appliquent notamment aux réservations de déjeuners-spectacles, dîners-spectacles, spectacles familiaux, ainsi qu’aux prestations destinées aux groupes, entreprises, associations, collectivités, CSE et à toute prestation de privatisation ou d’événement organisée par le Milady Opéra.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de conditions particulières prévues dans un devis ou un contrat signé entre les parties, celles-ci prévalent sur les présentes CGV.

Article 2: Informations légales

Le présent site est édité et exploité par : M&M
SAS (Société par Actions Simplifiée)
SIREN :987 768 397
SIRET :987 768 397 00018
N° TVA intracommunautaire :FR17 987768397
Code APE :90.01Z – Arts du spectacle vivant

Licences d’entrepreneur de spectacles :
• Licence de catégorie 2 : PLATESV-D-2024-004318
• Licence de catégorie 3 : PLATESV-D-2025-000181

Siège social : 60 rue François Ier , 75008 Paris

Établissement d’exploitation :Milady Opéra

Adresse: 10 boulevard du Libre Échange, 31650 Saint-Orens-de-Gameville

Téléphone :05 34 40 67 56

E-mail :miladyopera@gmail.com

Article 3: Réservations

Les réservations peuvent être effectuées directement sur le site internet du Milady Opéra, par téléphone, par courrier électronique ou auprès de notre équipe commerciale.

Toute réservation est considérée comme définitive après confirmation par le Milady Opéra et, le cas échéant, après réception du règlement ou de l’acompte demandé.

Pour les prestations destinées aux groupes, aux entreprises, aux associations, aux collectivités ou dans le cadre d’une privatisation, la réservation devient définitive à compter de la signature du devis ou du contrat et du versement de l’acompte prévu.

L’intégralité de la prestation devra être réglée avant la date de l’événement ou du spectacle, selon les modalités convenues lors de la réservation. Le Milady Opéra se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation en cas de paiement incomplet.

Pour les réservations de groupes et les privatisations, le nombre définitif de participants devra être communiqué au plus tard sept (7) jours avant la date de l’événement. À défaut, ou en cas de diminution du nombre de participants après ce délai, la facturation sera établie sur la base du nombre de convives figurant au devis ou au contrat signé.

Pour les réservations individuelles, toute place réservée est due. En cas de désistement d’un ou plusieurs participants,aucun remboursement ne pourra être accordé. Sous réserve de disponibilité et après accord du Milady Opéra, un report de la réservation pourra être proposé.

Toute demande particulière (allergie alimentaire, régime végétarien, accessibilité, célébration spécifique, etc.) devra être signalée lors de la réservation afin que le Milady Opéra puisse, dans la mesure du possible, y apporter une réponse adaptée.

Les réservations sont enregistrées dans la limite des places disponibles.

Le placement en salle est assuré par l’équipe du Milady Opéra et ne peut être garanti à un emplacement précis, sauf accord préalable de notre établissement.

Article 4: Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations proposées par le Milady Opéra sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Pour les réservations individuelles, le règlement intégral de la prestation est exigé avant la date du spectacle, selon les modalités proposées lors de la réservation.

Pour les réservations de groupes, les événements privés et les privatisations, les conditions de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat signé. Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 40 % d’acompte à la signature du devis ou du contrat ;
• 30 % à trois (3) mois avant la date de la prestation ;
• 30 % au plus tard un (1) mois avant la date de la prestation.

Tout devis émis par le Milady Opéra est valable pour la durée qui y est mentionnée. Passé ce délai, le Milady Opéra se réserve le droit de modifier ses tarifs ainsi que la disponibilité des prestations proposées.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, espèces (dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur) ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Milady Opéra.

Toute prestation complémentaire demandée par le client, avant ou pendant l’événement, et ne figurant pas sur le devis initial (prestations supplémentaires, options, consommations, prolongation horaire, personnel complémentaire ou toute autre demande spécifique) fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Milady Opéra se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans préjudice de toute action ou indemnité prévue par la réglementation en vigueur.

Article 5: Bons cadeaux

Les bons cadeaux émis par le Milady Opéra sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur le bon ou communiquée lors de leur émission.

Le bon cadeau permet de réserver une prestation dans la limite des dates proposées et des places disponibles. Il ne garantit en aucun cas la disponibilité d’une date particulière.

Il appartient au bénéficiaire d’effectuer sa réservation suffisamment à l’avance afin de disposer d’un choix de dates adapté. Le Milady Opéra ne pourra être tenu responsable de l’absence de disponibilité résultant d’une demande de réservation tardive.

À l’expiration de sa période de validité, tout bon cadeau non utilisé sera considéré comme définitivement perdu. Il ne pourra donner lieu à aucun remboursement, aucune prolongation de validité, aucun échange, aucun avoir ni aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Milady Opéra ne pourra être tenu responsable de la non-utilisation d’un bon cadeau résultant d’un oubli, d’une impossibilité personnelle, d’une réservation tardive ou de toute autre circonstance propre au bénéficiaire.

Les bons cadeaux correspondant à une formule ou une prestation déterminée donnent droit à cette prestation pendant leur durée de validité, sans supplément, sauf si des prestations complémentaires sont ajoutées à la demande du client.

Les bons cadeaux correspondant à une valeur monétaire sont utilisables à hauteur de leur montant. Si le tarif de la prestation choisie est supérieur à la valeur du bon au moment de la réservation, le bénéficiaire devra régler la différence. Si le montant est inférieur, aucun remboursement de la différence ne pourra être exigé, sauf mention contraire figurant sur le bon cadeau.

Les bons cadeaux sont personnels ou cessibles selon les conditions précisées lors de leur émission. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus à des fins commerciales sans l’accord écrit préalable du Milady Opéra.

Article 6: Annulations, reports et remboursements

Toute demande d’annulation ou de report devra être formulée par écrit à l’adresse suivante :

miladyopera@gmail.com.

6.1 Réservations individuelles

Toute réservation est ferme et définitive.

En cas d’annulation par le client, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Toute demande de report devra être formulée au moins soixante-douze (72) heures avant la date de la représentation, par écrit à l’adresse miladyopera@gmail.com.

Sous réserve de disponibilité et après accord du Milady Opéra, un report de la réservation pourra être proposé.

Ce report ne pourra être accordé qu’une seule fois et devra être utilisé sur une date de spectacle proposée par le Milady Opéra.

Toute demande de report formulée moins de soixante-douze (72) heures avant la représentation ne pourra être acceptée et les sommes versées resteront acquises au Milady Opéra.

Toute absence le jour de la représentation, sans demande de report acceptée dans les conditions ci-dessus, entraînera la perte définitive des sommes versées.

6.2 Groupes, entreprises, associations, collectivités et privatisations

Pour les réservations de groupes, le nombre définitif de participants devra être communiqué au plus tard sept (7) jours avant la date de la prestation, conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de diminution du nombre de participants après ce délai, la facturation sera établie sur la base du nombre de convives figurant au devis ou au contrat signé.

Toute annulation d’une prestation de groupe, d’une privatisation ou d’un événement, quelle qu’en soit la date, entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes prévues au devis ou au contrat signé. L’intégralité de la prestation demeure due et aucun remboursement des sommes versées ne pourra être accordé.

6.3 Annulation ou modification par le Milady Opéra

En cas d’annulation d’une représentation ou d’une prestation par le Milady Opéra, notamment en cas de force majeure, de problème technique majeur, d’indisponibilité exceptionnelle d’un artiste ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Le Milady Opéra proposera, selon les cas :

• le report de la réservation sur une date ultérieure ;

• ou l’émission d’un avoir, correspondant au montant des sommes versées, utilisable pour une prestation ultérieure selon les conditions précisées par le Milady Opéra.

Aucune indemnité complémentaire, notamment au titre des frais de transport, d’hébergement, de restauration, de perte d’exploitation ou de tout autre préjudice, ne pourra être réclamée au Milady Opéra.

6.4 Modification de la prestation

Le Milady Opéra se réserve le droit de modifier, lorsque les circonstances l’exigent, la distribution artistique, l’ordre des tableaux, la composition des menus, les boissons, les horaires ou toute autre composante de la prestation, sans que ces adaptations ne puissent donner lieu à une annulation, un remboursement ou une indemnisation, dès lors que la nature et la qualité globale de la prestation demeurent équivalentes.

Article 7: Déroulement des prestations

Les clients sont invités à respecter les horaires de convocation communiqués par le Milady Opéra.

L’horaire d’arrivée est adressé au client par courrier électronique au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date de la prestation. Cet horaire doit être respecté scrupuleusement afin de garantir le bon déroulement de l’accueil, du service et du spectacle.

En cas d’arrivée anticipée, le Milady Opéra ne pourra pas garantir un accès à la salle avant l’horaire communiqué. Les clients devront patienter jusqu’à l’ouverture de leur créneau d’accueil.

Le Milady Opéra se réserve le droit d’adapter les horaires de la prestation en fonction des contraintes techniques, artistiques ou organisationnelles.

En cas de retard, le Milady Opéra ne pourra garantir un accès immédiat à la salle ou au spectacle afin de ne pas perturber le bon déroulement de la représentation. Aucun remboursement, report ou indemnisation ne pourra être accordé en raison d’une arrivée tardive.

Pour les groupes, entreprises, associations, collectivités et privatisations, tout retard supérieur à trente (30) minutes pourra entraîner une adaptation du déroulement de la prestation (service, animation, spectacle, horaires ou organisation générale), sans que cela ne puisse donner lieu à une réduction du prix, un remboursement ou une quelconque indemnisation.

Le client s’engage à respecter le déroulement et les horaires validés avec le Milady Opéra. Toute modification importante demandée le jour de la prestation ne pourra être prise en compte que sous réserve de faisabilité technique, artistique et organisationnelle.

Le placement des clients est assuré exclusivement par l’équipe du Milady Opéra. Les demandes de placement particulier sont étudiées dans la mesure du possible, mais ne peuvent être garanties.

Toute demande particulière concernant un régime alimentaire, une allergie ou un besoin spécifique devra être signalée lors de la réservation. Le Milady Opéra mettra tout en œuvre pour y répondre dans la mesure de ses possibilités, sans pouvoir le garantir en toutes circonstances.

Le Milady Opéra se réserve le droit de modifier les horaires, le déroulement de la prestation ou son organisation lorsque les circonstances l’exigent, sans que cela ne puisse donner lieu à une annulation, un remboursement ou une indemnisation, dès lors que la qualité globale de la prestation est préservée.

Le Milady Opéra se réserve également le droit de refuser l’accès ou d’exclure de l’établissement toute personne dont le comportement serait susceptible de perturber le bon déroulement de la prestation, de porter atteinte à la sécurité des personnes, des artistes, du personnel ou des biens, ou de nuire à l’expérience des autres clients. Une telle décision ne pourra donner lieu à aucun remboursement, report ou indemnisation.

Article 8: Règlement intérieur

Afin de garantir le bon déroulement des prestations et le confort de l’ensemble des clients, chaque visiteur s’engage à respecter le présent règlement intérieur ainsi que les consignes données par l’équipe du Milady Opéra.

Les clients s’engagent à adopter un comportement respectueux envers les autres spectateurs, les artistes, les techniciens et l’ensemble du personnel.

Toute dégradation volontaire des locaux, du mobilier, du matériel, des costumes, des équipements ou de tout autre bien appartenant au Milady Opéra pourra faire l’objet d’une facturation correspondant au coût de leur remise en état ou de leur remplacement, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être engagée.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur de l’établissement, en dehors des espaces éventuellement prévus à cet effet.

Il est strictement interdit d’introduire au sein de l’établissement des boissons, denrées alimentaires, objets dangereux ou tout équipement susceptible de perturber le bon déroulement de la prestation, sauf autorisation écrite préalable du Milady Opéra.

Pour des raisons de sécurité, les poussettes, valises, objets volumineux ou tout autre objet encombrant pourront être refusés dans la salle.

Les animaux ne sont pas admis au sein de l’établissement, à l’exception des chiens guides ou d’assistance accompagnant une personne en situation de handicap.

Les photographies à usage personnel sont autorisées, sous réserve qu’elles soient réalisées sans flash et qu’elles ne gênent ni les artistes, ni les autres spectateurs. En revanche, toute captation vidéo ou sonore intégrale du spectacle, ainsi que toute diffusion, exploitation commerciale ou retransmission, sont strictement interdites sans l’autorisation écrite préalable du Milady Opéra.

Le Milady Opéra se réserve le droit de refuser tout déguisement, accessoire, décoration, animation ou matériel apporté par les clients lorsque ceux-ci sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, de dégrader les installations, de perturber le bon déroulement de la prestation ou de nuire à l’image de l’établissement. Toute animation ou intervention extérieure devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Milady Opéra.

Le Milady Opéra se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure de l’établissement toute personne ne respectant pas le présent règlement ou adoptant un comportement susceptible de perturber le bon déroulement de la prestation, de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, ou de nuire à l’expérience des autres clients. Une telle décision ne pourra donner lieu à aucun remboursement, report ou indemnisation.

Article 9: Droit d’image

Dans le cadre de ses activités, le Milady Opéra est susceptible de réaliser ou de faire réaliser des photographies et des vidéos lors des spectacles, événements ou prestations organisés au sein de son établissement.

Ces images pourront être utilisées à des fins de communication, de promotion et de valorisation des activités du Milady Opéra, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports publicitaires ou tout autre support de communication.

En participant à une prestation au Milady Opéra, le client reconnaît être susceptible d’apparaître de manière accessoire sur ces photographies ou vidéos.

Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur ces supports est invitée à en informer le Milady Opéra, par écrit avant la prestation ou directement auprès de l’équipe d’accueil dès son arrivée. Le Milady Opéra mettra tout en œuvre pour respecter cette demande, dans la mesure où cela est techniquement possible.

Dans le cadre d’une privatisation, d’un mariage, d’un événement privé ou d’une manifestation organisée pour le compte d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité, le Milady Opéra s’engage à ne diffuser aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier les participants sans l’accord préalable de l’organisateur.

Les prises de vues réalisées par les clients restent autorisées dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10: Responsabilité

Le Milady Opéra met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement des prestations proposées et garantir à ses clients un accueil et un service de qualité.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant totalement ou partiellement l’exécution de la prestation.

Le Milady Opéra ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels, d’objets de valeur, de bagages ou de tout autre bien appartenant aux clients, y compris lorsqu’ils sont laissés sans surveillance au sein de l’établissement ou sur le parking.

Les clients demeurent seuls responsables des dommages qu’ils pourraient causer à eux-mêmes, aux autres clients, aux artistes, au personnel, aux installations ou aux biens du Milady Opéra. Toute dégradation imputable à un client pourra donner lieu à une facturation correspondant au coût de la remise en état ou du remplacement des biens endommagés.

Le Milady Opéra ne pourra être tenu responsable des perturbations ou interruptions de la prestation résultant d’une décision des autorités compétentes, d’une panne des réseaux publics (électricité, télécommunications, internet), de conditions météorologiques exceptionnelles ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Les parkings mis à disposition de la clientèle sont des espaces de stationnement. Le Milady Opéra décline toute responsabilité en cas de vol, de dégradation ou d’accident concernant les véhicules, leurs accessoires et leur contenu.

Dans le cadre d’une privatisation ou d’un événement organisé par un client, celui-ci demeure pleinement responsable de ses invités, de ses prestataires, de ses intervenants extérieurs ainsi que de toute personne qu’il a autorisée à accéder à l’établissement. Il répond des dommages matériels ou immatériels, des dégradations ou des troubles qu’ils pourraient occasionner au Milady Opéra, à son personnel, à ses artistes ou aux autres clients.

Article 11: Protection des données personnelles

Le Milady Opéra, exploité par la société M&M, attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients et s’engage à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ».

Les informations recueillies lors d’une réservation, d’une demande de devis, d’une prise de contact ou de l’utilisation du site internet sont exclusivement destinées à la gestion de la relation commerciale, à l’organisation des prestations, au suivi des réservations ainsi qu’à la communication avec le client.

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales applicables.

Le Milady Opéra s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données la concernant.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :

Milady Opéra
10 boulevard du Libre Échange
31650 Saint-Orens-de-Gameville
E-mail :miladyopera@gmail.com

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Article 12: Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site internet du Milady Opéra ainsi que ceux utilisés dans le cadre de ses spectacles et de ses prestations, notamment les textes, photographies, vidéos, musiques, logos, graphismes, créations visuelles, chorégraphies, costumes, décors, scénographies et, plus généralement, tout contenu protégé par le droit de la propriété intellectuelle, demeure la propriété exclusive du Milady Opéra ou de leurs auteurs respectifs lorsqu’ils lui ont concédé les droits nécessaires à leur utilisation.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Milady Opéra ou des titulaires des droits concernés, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies et vidéos réalisées par les clients sont exclusivement destinées à un usage personnel, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou de diffusion publique est interdite sans autorisation écrite préalable du Milady Opéra.

Article 13: Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au Milady Opéra et si aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée.

À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, tout litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel compétente pour le siège de la société, sauf disposition légale impérative contraire.